Amendement n° CD137 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 77, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Renvoi de détermination de la nature des bâtiments concernés par l’inventaire des bâtiments ainsi que des modalités de collecte et de transmission des données relatives à cet inventaire à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée.