Amendement n° CD139 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « « IV. - Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 85.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 85 après l’alinéa 86