Amendement n° CD141 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer au mot : « fixé », le mot : « prévu ».

Amendement rédactionnel