Amendement n° CD142 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’autorité administrative compétente peut publier l’acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l’État, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 93.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 93 avant l’alinéa 92 et en allégeant la rédaction