Amendement n° CD144 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du », les mots : « de ce ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel pour coller à la rédaction actuelle de l’article L. 229-26 du code de l’environnement et ne pas induire en erreur quant à la coordination avec les alinéas suivants de cet article