Amendement n° CD146 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « et les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la reformulation de l’article L. 233-1 du code de l’énergie