Amendement n° CD147 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Les personnes morales nouvellement soumises aux obligations prévues aux 1° ou 2° du I de l’article L. 233-1 du code de l’énergie, sur le fondement de sa rédaction antérieure à la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, soit disposent d’un système de management de l’én… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement décodifiant des dispositions transitoires et procédant à quelques corrections rédactionnelles