Amendement n° CD148 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Art. L. 211-10. - La prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 211-10 du code de l’énergie plus compréhensible