Amendement n° CD163 de Mme Marie Lebec à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».

Amendement de coordination.