Amendement n° CD168 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 233-1, », insérer les mots : « les modalités ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur pour préciser que le décret définit les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs et non les modalités de dérogation à cette reconnaissance