Amendement n° CD170 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’estimation de la trajectoire financière pour les organismes publics définis à l’article L. 235-1 du code de l’énergie de l’objectif créé par le présent article de rénovation énergétique de leurs bâtiments ainsi que des mesures alternatives mentionnées à l’article L. 235-3 du même code. Ce rapport identifie… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement demandant un rapport sur la trajectoire financière pour l’État et les collectivités territoriales des obligations de rénover chaque année 3% de la surface de leurs bâtiments ou de recourir à des mesures alternatives.