Amendement n° CD183 de M. Mickaël Bouloux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « entreprises d’investissement », les mots : « prestataires de services ».

L'exposé des motifs

L’expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.