Amendement n° CD187 de M. Mickaël Bouloux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « de ces textes », les mots : « du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE et du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre sur les obligations vertes européennes et la publication fac… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces modifications formelles visent à préciser le texte.