Adopté.
I. - À l’alinéa 50, après le mot : « du », insérer les mots : « second alinéa du ». II. - Compléter ce même alinéa par les mots : « dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ».
Les tableaux modifiés ont une version à venir qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, certaines modifications sont incompatibles et il est ainsi plus pertinent de modifier la version à venir.