Amendement n° CD190 de M. Mickaël Bouloux à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 54 par la référence : « , L. 621-8-4 ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième ligne du tableau du même alinéa.

L'exposé des motifs

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.