Amendement n° CD191 de M. Mickaël Bouloux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 58, substituer à la référence : « L. 621-13-8 », la référence : « L. 621-13-9 ». II. - En conséquence, à la seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, supprimer la référence : « L. 621-13-9 et ». III. - En conséquence, à la même seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, après la référence : « L. 621-14 », insérer la référence : « et L. 621-14-1 ».

L'exposé des motifs

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.