Amendement n° CD193 de M. Mickaël Bouloux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot : « fixé » le mot : « déterminé ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ».

L'exposé des motifs

Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.