Amendement n° CD199 de M. Mickaël Bouloux à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 92, substituer au mot : « infligées », le mot : « prononcées ». II. - Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « préalable », insérer les mots : « prévue au premier alinéa du présent article ». III. - Après la seconde occurrence du mot : « préalable », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.