Amendement n° CD200 de M. Mickaël Bouloux à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 54-11-6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la cohérence de l’article L. 54-11-6.