Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 102 par les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs, » II. - À l’alinéa 103, substituer à la référence : « et au 7° bis » la référence : « et 7° quater ». III. - Au même alinéa, substituer aux références : « au 7° bis et au 20° », les références : « 7° quater et 20° ».
Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561-7.