Amendement n° CD202 de M. Mickaël Bouloux à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 129, substituer aux mots : « sans pouvoir participer », les mots : « à condition qu’ils soient exclus de la participation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 130, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le texte.