Amendement n° CD209 de M. Mickaël Bouloux à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « assujetties à la », les mots : « soumises à des obligations de ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cet assujettissement », les mots : « ces obligations ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permettra de clarifier le texte.