Amendement n° CD211 de M. Mickaël Bouloux à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « en lien », insérer les mots : «, même indirect, ». II. - À l’alinéa 22, après le mot : « liées » , insérer les mots : «, même indirectement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.