Amendement n° CD213 de M. Mickaël Bouloux à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 15 l'alinéa suivant : « 3° Après le vingt-deuxième alinéa du 2° de l'article L. 950-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 à 5 de l’article 6 du projet de loi modifient l’article L. 225-102-3 du code de commerce abrogé au 1er janvier 2025 par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Par coordination, il est pr… (extrait)