Amendement n° CD225 de M. Mickaël Bouloux à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er mars 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen du projet de loi par le Parlement.