Amendement n° CD22 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Ces dispositions trahissent la volonté que les firmes de l'agrochimie prennent progressivement la main sur la procédure de délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides. Les députés du groupe Écologiste et Social s'y opposent. La procédure d'examen et d'instruction d'une demande d'AMM n'est pas une négociation. L'octroi ou le refus d'une AMM consiste à examiner la conform… (extrait)