Amendement n° CD37 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

L'ensemble des usages agricoles de l'eau est déjà reconnu au 3° du II de l'article L.211-1. En pratique, cette disposition ne change rien aux règles applicables aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux, qui sont toujours considérés par l'administration comme prioritaires, même en cas de sécheresse et de restriction des usages de l'eau.