Amendement n° CD51 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’alinéa 7 est ainsi modifié : 1° Substituer aux mots : « sont présumés d’intérêt général majeur » les mots : « ne peuvent être autorisés » ; 2° Substituer aux mots : « lorsqu’ils » les mots : « que s’ils ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.