Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Le II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Après le 6°, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir des ouvrages de stockage d’eau existants sur le territoire national et destinés à l’irrigation agricole à des actions d’adaptation au changement climatique fondées sur la nature, à la diminution des volum… (extrait)
Le présent amendement modifie les dispositions de l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Il conditionne la délivrance des autorisations de prélèvements pour remplir les réserves d’irrigation existantes sur le territoire national à des actions d’adaptation au changement climatique fondées sur la nature et à l’utilisation de l’irrigation pour les seules productions en agriculture biologique.… (extrait)