Amendement n° CD63 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 6° Au premier alinéa de l’article L. 214-2, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , ainsi que sur les zones humides définies à l’article L. 211-1 ».

L'exposé des motifs

Il convient de faire figurer explicitement les zones humides à l'article L.214-2.