Amendement n° CD67 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est abrogé. » II - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Comme l'avaient dénoncé les députés écologistes, l'introduction dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de la notion d'installations bénéficiant d'une raison impérative d'intérêt public majeur, a ouvert la boîte de Pandore d'une remise en cause généralisée des règles de protection des espèces protégées, illustrée par les dispositions de l'article 5. Le légi… (extrait)