Amendement n° CD85 de M. Freddy Sertin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Au début du 2°, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 10 » ; « b) Au début du 2° bis, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 ».

L'exposé des motifs

L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de : - 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées ; - 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations… (extrait)