Amendement n° CD92 de M. Freddy Sertin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « usagers » substituer au signe : « , « le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à ce que la concertation territoriale et l'engagement dans des pratiques sobres en eau ne soient pas des conditions cumulatives pour reconnaitre l’intérêt général majeur d’un ouvrage de stockage d’eau dans une zone affectée d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole. En effet, la réalisation d’un tel ouvrage pourrait être compromi… (extrait)