Amendement n° CD108 de M. Nicolas Thierry à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au onzième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, après les mots : « relatives à », sont insérés les mots : « l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits ainsi qu’à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à garantir que l’ANSES supervise elle-même la réalisation et l’interprétation des essais destinés évaluer l’impact des pesticides et des fertilisants. Un biais structurel affecte aujourd’hui ces évaluations dans la mesure où l'industrie est tenue de démontrer elle-même l’innocuité de ses produits. Les évaluations de risques conduites par l’ANSES reposent en effet sur d… (extrait)