Amendement n° CD140 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « concertée », insérer les mots : « dans chaque comité de bassin ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° L’article L. 213-8 est ainsi modifié : « a) au début du 2° le chiffre « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 » ; « b) au début du 2° bis le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'appliquer la "Proposition n° 55 : Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau [dans les comités de bassin]" issu du rapport sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique rapporté par M. Stéphane Haury (Renaissance) et M. Vincent Descoeurs (Les Républicains). Leur argumentation était la suivante : "En outre, si la compos… (extrait)