Amendement n° CD148 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après la référence : « L. 411-2 », insérer les mots : « les projets d’ ».

Rédactionnel.