Tombé.
Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « 6° Tout manquement au régime d’autorisation ou de déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 causés par des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 et ayant fait l’objet d’une décision de justice définitive font l’objet d’une remise à l’état initial systématique et obligatoire. »
Trop souvent, quand bien même les dégradations de zones humides font l'objet d'une condamnation, il n'est pas requis des coupables une remise en l'état de la zone dégradée à son état initial. Cet amendement vise à remédier à cette situation, et à faire en sorte que chaque condamnation fasse l'objet d'une remise en état du site à son état initial. Cela vaut notamment pour les cas de drainages illég… (extrait)