Amendement n° CD163 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « concertée », insérer les mots : « avec le comité de bassin mentionné à l’article L. 213-8 du code de l’environnement ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° L’article L. 213-8 du code de l’environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la composition des collèges, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires relatifs au 1°, 2°, 2°bis, 3° du présent article, sa participation au comité de bassin est comptabilisée pour chacun d… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'éviter une sur-représentation de certains intérêts dans les comités de bassins, certaines personnes ayant plusieurs statuts. Cet amendement se veut cohérent avec les recommandations du rapport de GreenPeace "Démocratie à Sec".