Amendement n° CD169 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque membre d’une commission locale de l’eau remplit au moment de sa nomination une déclaration publique d’intérêts, et informe le président de sa commission de toute situation pouvant présenter un risque de conflit d’intérêt »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'éviter les conflits d'intérêts dans les commissions locales de l'eau.