Amendement n° CD170 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « concertée », insérer les mots : « en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212-4 du code de l’environnement ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la composition de la commission locale de l’eau, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires relatifs au détail des 1°, 2° et 3° du II du présent article, sa participati… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'assurer la meilleure représentativité possible des commissions locales de l'eau, en limitant les risques de double appartenance de leurs membres.