Amendement n° CD172 de Mme Marie Pochon sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-1. - Les autorités de l’État s’abstiennent, dans leur communication publique, de toute mise en cause injustifiée ou dénigrante à l’encontre des agents de la police de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code, dans l’exercice de leurs fonctions. Elles veillent au respect de leur mission d’intérêt général et à la reconnaissance publique de leur rôle dans la… (extrait)

L'exposé des motifs

Les inspecteurs de l’environnement sont des agents de l’Etat qui mènent des missions d’intérêt général. Dans ce cadre, il est important que ceux-ci ne soient pas mis en cause de manière injustifiée ou dénigrante par les autorités de l’Etat.