Amendement n° CD176 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque membre d’une commission locale de l’eau en situation de conflit d’intérêt s’abstient de participer aux débats et au vote lors de l’étude du dossier pour lequel il a intérêt. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions nationales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.