Amendement n° CD185 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque réunion des commissions fait l’objet d’un enregistrement vidéo complet ».

L'exposé des motifs

rL'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche transparente.