Amendement n° CD191 de M. Fabrice Barusseau à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « stockage d’eau », la fin de l’alinéa 7 est ainsi rédigée : « s’inscrivent dans les différents schémas directeurs d’aménagement de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir sur l’ensemble du territoire une véritable planification en matière de gestion de la ressource en eau. Dans son rapport sur la gestion de l’eau quantitative la Cour des comptes souligne que « La carte de France des Sage reste très incomplète. Elle ne couvrait en 2021 que 54,4 % du territoire national (43,5 % en 201059). Les Sage so… (extrait)