Amendement n° CD214 de Mme Delphine Batho sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever la contrainte de la concurrence déloyale. Les dispositions du code rural, qui permettent au gouvernement d'empêcher l'importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de pesticides ou de produits vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne, ne sont pa… (extrait)