Amendement n° CD217 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au début du 1 du I, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité du Préfet, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à placer les contrôles menés par les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sous l'autorité du Préfet. Afin d’accomplir leurs missions, les agents de l’OFB disposent de pouvoirs de police comportant deux aspects, un volet de police administrative et un volet de police judiciaire. La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) un possible trouble à … (extrait)