Rejeté.
Après l’article L. 231-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 231-6 ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. - I. - Il est institué, dans chaque département, un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale, placé sous la présidence du ou des procureurs de la République territorialement compétents. « II. - En tenant compte des spécificités de chaque territoire, le comité a notamment pour mission de : « 1° Veiller aux échanges d’informations concernant les atteinte… (extrait)
Le présent amendement vise à donner une base législative aux comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), créés par le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023. Présidés par les procureurs de la République, ces comités permettent une coordination opérationnelle entre les autorités judiciaires, les services de l’État et les établissements publics compétents, afin d… (extrait)