Amendement n° CD235 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délibérations des commissions locales de l’eau, la publication des votes nominatifs est obligatoire. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche transparente. Cet amendement s'inspire du rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.