Amendement n° CD237 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « concertée » insérer les mots : « et transparente en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212-4 du code de l’environnement ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « La publication en ligne des comptes-rendus, des documents de séance, et des délibérations ainsi que des enregistrements vidéos des réunions est obligatoire. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche transparente. Cet amendement s'inspire du rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.