Tombé.
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « g) Le IV est ainsi modifié : « - les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » sont supprimés ; « - après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou dont les autorisations ont expiré au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 » ; « - est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également interdits la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de l… (extrait)
Cet amendement vise à assurer une pleine application de l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de pesticides interdits dans l’Union européenne. Avec la loi « Egalim », le législateur a souhaité ces interdictions afin de protéger nos agriculteurs d’une concurrence déloyale que nous alimentons, en produisant et en fournissant à nos concurrents des pesticides pourtant inter… (extrait)